Décision n^o 1/2013 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

Errata

Accord du 21 juin 1999¹ entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles Décision no 1/2013 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l’annexe 11 de l’accord

Adoptée le 22 février 2013 Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 février 2013

Annexe V

II. A l’annexe 11 de l’accord agricole, appendice 6, chapitre I, la partie relative aux exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne est remplacée par le texte suivant:

Au lieu de:

… Conditions spéciales (1) Les produits animaux destinés à la consommation humaine faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse circulent aux seules et mêmes conditions que les produits animaux destinés à la consommation humaine faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne, aussi en ce qui concerne la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Si nécessaire, ces produits sont accompagnés des certificats sanitaires prévus pour les échanges entre les Etats membres de l’Union européenne ou définis par la pré- sente annexe et disponibles dans le système TRACES. (2) Les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de médi- caments vétérinaires et de contaminants dans les denrées alimentaires d’origine animale sont les suivants: