Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Convention du 16 décembre 1970 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

RS 0.748.710.2; RO 1971 1508

Champ d’application le 7 août 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Dominique 26 juillet 2005 A 25 août 2005 Nioué 30 septembre 2009 A 30 octobre 2009 Pays-Bas Arubaa 27 août 1973 11 juillet 1974 Curaçaoa 27 août 1973 11 juillet 1974 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 27 août 1973 11 juillet 1974 Sint Maartena 27 août 1973 11 juillet 1974 Saint-Kitts-et-Nevis 3 septembre 2008 A 3 octobre 2008 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie (Pays-Bas) et complète celles qui figurent au

RO 1971 1508, 1973 976, 1978 475, 1979 1533, 1981 1676, 1982 1563, 1984 278,

1985 249, 1987 1161, 1989 865, 1990 1872, 1992 664, 2005 1611 et 2007 3761.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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Répression de la capture illicite d’aéronefs RO 2013

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