Protocole du 17 juin 1999 sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Protocole du 17 juin 1999 sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux

RS 0.814.201; RO 2007 1277

Champ d’application le 29 novembre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bosnie et Herzégovine 13 octobre 2011 A 11 janvier 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2007 1277 et 2010 3615. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-3052 285

Eau et santé. Prot. RO 2013