Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP)

Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP)

RS 0.510.1; RO 2003 3105

Champ d’application le 7 février 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Arménie 16 avril 2004 16 mai 2004 Bosnie et Herzégovine 1er février 2008 2 mars 2008 Bulgarie*2 29 mai 1996 28 juin 1996 Islande 15 mai 2007 14 juin 2007 Italie*2 23 septembre 1998 23 octobre 1998 Kirghizistan 25 août 2006 24 septembre 2006 Monténégro 27 janvier 2012 26 février 2012 République tchèque*2 27 mars 1996 26 avril 1996 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 3105 et 2009 63. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Nouvelle publication afin de mentionner les réserves et déclarations de cet Etat.

2013-0328 709

Statut des Forces du PPP RO 2013