Ordonnance du DETEC sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

Ordonnance du DETEC sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DETEC)

du 15 février 2013

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1, arrête:

Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui correspondent aux fonctions au sein du DETEC mentionnées dans l’annexe 1 de l’OCSP.

2 Les degrés de contrôle sont fixés en annexe.

Art. 2 Actualisation de l’annexe Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, l’annexe de la présente ordonnance est adap- tée en conséquence dans un délai de six mois.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2013.

15 février 2013 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard

RS 120.425 1 RS 120.4

2013-0057 765

Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DETEC RO 2013

Annexe (art. 1, al. 2)

Fonctions au sein du DETEC nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

1. Fonctions générales au sein du DETEC

Fonctions Degrés de contrôle

Directeurs d’office et leurs suppléants 12 Secrétaire général et ses suppléants 12 Collaborateurs personnels du chef du département 11 Chef de l’information et son suppléant auprès du chef du département 11 Secrétaires du chef du département 10 Rapporteurs 11 Responsables de la protection des données 10 Responsables de la protection des informations 10 Responsables de la sécurité informatique 11 Responsables de la protection des objets 11 Membres des commissions extraparlementaires auxquels s’appliquent 11 les critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP Utilisateurs SICSP 10 Gestionnaire des risques du département 11 Porte-parole 11 Huissier du chef du département 10 Chauffeur du chef du département 10 Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires 11

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2. Fonctions supplémentaires au sein du DETEC

2.1 SG-DETEC

Fonctions Degrés de contrôle

Chef des Affaires juridiques 11 Collaborateurs du Service d’enquête suisse sur les accidents 11 Collaborateurs du Civil Aviation Safety Office (CASO) 11

2.2 Office fédéral de l’énergie

Fonctions Degrés de contrôle

Chefs de division 11 Chefs de section 10 Chefs de service 10 Collaborateurs Affaires du Conseil fédéral et objets parlementaires 10 Collaborateurs Ressources humaines 10 Collaborateurs Finances et controlling 10 Collaborateurs Informatique 10 Collaborateurs responsables des garanties 11 Collaborateurs Droit du nucléaire et du transport par conduites 10 Collaborateurs Protection d’urgence des barrages 10 Collaborateurs du Secrétariat de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) 10

2.3 Office fédéral de l’environnement

– Section Qualité du paysage et services écosystémiques – Section Prévention des accidents majeurs et mitigation des séismes – Section Rayonnement non ionisant (RNI)

Fonctions Degrés de contrôle

Chef de section et collaborateurs scientifiques 11

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2.4 Office fédéral de l’aviation civile

Fonctions Degrés de contrôle

Collaborateurs pour les questions de sécurité 11 Chef Stratégie et politique aéronautique 11 Chef Sécurité des infrastructures 11 Collaborateurs qui doivent entrer dans des ouvrages militaires dans le cadre de leurs activités 10

2.5 Office fédéral des routes

Fonctions Degrés de contrôle

Collaborateurs qui ont accès à des informations et à du matériel classifiés au moins CONFIDENTIEL ou à partir de la zone de protection 2 d’ouvrages militaires 10

2.6 Office fédéral de la communication

Fonctions Degrés de contrôle

Direction Gestion des fréquences (FM) 11 Collaborateurs Planification des fréquences (FP)* 11 Collaborateurs Assignation des fréquences (FZ)* 11 Collaborateurs Technologie radio (GF)* 11 Collaborateurs Radio Monitoring (RM)* 11 Direction Services de télécommunication (TC) 11 Collaborateurs Services fixes et service universel (FG)* 11 Direction Radio et télévision (MP) 11 Conseiller juridique du directeur 10 * Collaborateurs qui ont accès à des informations et à du matériel classifiés au moins SECRET ou à partir de la zone de protection 3 d’ouvrages militaires

2.7 Inspection fédérale des pipelines

Fonctions Degrés de contrôle

Toutes 10

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2.8 Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

Fonctions Degrés de contrôle

Directeur et son suppléant 12 Membres de la direction et leurs suppléants 11 Conseiller du directeur 11 Chefs de section 11 Collaborateurs de la Section Protection physique 11 Collaborateurs de la Section Informatique 11 Collaborateurs de la Section Etudes probabilistes de sécurité 11 Collaborateurs de la Section Analyses déterministes 11 Autres collaborateurs 10

2.9 Conseil de l’IFSN

Fonctions Degrés de contrôle

Membres du Conseil de l’IFSN 12 Collaborateurs du Secrétariat du Conseil de l’IFSN 11

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