Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (Contre-projet direct à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille»)

Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (Contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille»)

du 19 septembre 2013¹

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution², vu l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille» déposée le 1er avril 2010³, vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 2011⁴, arrête:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 117a Soins médicaux de base 1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l’encouragent.

2 La Confédération légifère:

a. sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des pro- fessions des soins médicaux de base et sur les conditions d’exercice de ces professions; b. sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille.

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 La présente modification de la Constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 18 mai 2014⁵. 2 Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques⁶, elle est entrée en vigueur le 18 mai 2014.

18 août 2014 Chancellerie fédérale