Ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions

Ordonnance sur l’aide aux victimes d’infractions (Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)

Modification du 27 août 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 février 2008 sur l’aide aux victimes1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2, 2e phrase

2 … Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte le montant de la

contribution tous les cinq ans. …

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

27 août 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 312.51

2014-1102 2775

O sur l’aide aux victimes RO 2014

2776