Convention du 31 décembre 1953 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions (avec protocole final)

Convention du 31 décembre 1953 entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (avec protocole final)

RS 0.672.934.92; RO 1955 128

Dénonciation de la Convention Par note du 17 juin 2014 la France a dénoncé la Convention précitée avec la Suisse. Par note du 18 juin 2014 la Suisse a accusé réception de la dénonciation. Selon son art. 6 la dénonciation de la Convention prendra effet le 31 décembre 2014.

2014-1827 3387

Doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Conv. avec la France RO 2014