Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine

Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine

du 20 juin 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 2013², arrête:

Art. 1 1 La Convention du 25 septembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouver- nement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 20 juin 2014 Conseil national, 20 juin 2014 Le président: Hannes Germann Le président: Ruedi Lustenberger La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 9 octobre 2014 sans avoir été utilisé.⁴

11 novembre 2014 Chancellerie fédérale