Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hongrie concernant la Convention du 12 septembre 2013 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hongrie concernant la Convention du 12 septembre 2013 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Entré en vigueur le 9 novembre 2014

Traduction1

Jean-François Paroz Budapest, le 12 septembre 2013 Ambassadeur de Suisse en Hongrie Son Excellence Monsieur Gábor Orbán Secrétaire d’Etat Chargé des affaires fiscales et financières Ministère de l’économie nationale Hongrie

Excellence, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour concernant la convention contre les doubles impositions signée aujourd’hui, dont le contenu est le suivant:

«Me référant à la Convention entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune2 (ci-après désignée «la Convention») signée aujourd’hui par le Conseil fédéral et le gouvernement de Hongrie, j’ai l’honneur de confirmer l’entente suivante au nom du gouvernement de Hongrie. Le gouvernement de Hongrie a informé le Conseil fédéral suisse qu’il estimait que les obligations prévues par la Convention étaient compatibles avec ses obligations en tant que membre de l’Union européenne. Si la Hongrie devait s’apercevoir ultérieu- rement que les obligations prévues par la Convention ne sont pas compatibles avec les exigences qu’elle doit respecter en tant que membre de l’Union européenne, chacun des deux Etats contractants peut demander la reprise de consultations sur une possible négociation en vue de modifier la Convention. J’ai l’honneur de proposer, au nom du gouvernement de Hongrie, que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence à cette lettre, confirmant que votre gouver- nement approuve cette entente, constituent un accord entre les deux gouvernements qui entre en vigueur en même temps que la Convention.»

RS 0.672.941.811

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.672.941.81

2013-2403 3753

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. RO 2014 Echange de lettres avec la Hongrie

J’ai l’honneur de vous confirmer que le Conseil fédéral suisse approuve l’entente proposée dans votre lettre. C’est pourquoi la lettre de Votre Excellence et la présente réponse sont considérées comme un accord entre les deux gouvernements qui entre en vigueur en même temps que la Convention. Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, l’expression de ma très haute considération.

Jean-François Paroz