Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil

Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil

RS 0.203; RO 1974 1385

Champ d’application le 31 mars 2015, complément1 Etats parties Dénonciation Avec effet le

Allemagne 31 décembre 2014 30 juin 2015 Croatie 21 juillet 2014 21 janvier 2015 Italie 24 avril 2014 2 octobre 2014 Portugal 10 juillet 2014 10 janvier 2015 Royaume-Uni 22 août 2014 22 février 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1385, 1976 1942,

2001 2516, 2009 2651 et 2013 1317.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-0949 1071

Commission internationale de l’état civil. Prot. RO 2015

1072