Ordonnance concernant l'organisation et la responsabilité dans le domaine des mesures de protection et de sécurité

Ordonnance concernant l’organisation et la responsabilité dans le domaine des mesures de protection et de sécurité

Abrogation du 11 septembre 2015

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports arrête:

Article unique L’ordonnance du 29 août 1990 concernant l’organisation et la responsabilité dans le domaine des mesures de protection et de sécurité1 est abrogée au 1er novembre 2015.

11 septembre 2015 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Ueli Maurer

1 RFM 1990 195

2015-1482 3703

Organisation et responsabilité dans le domaine des mesures de protection RO 2015 de sécurité. O

3704