Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

RS 0.277.12; RO 1965 799

Champ d’application le 19 février 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bhoutan* 25 septembre 2014 A 24 décembre 2014 Burundi* 23 juin 2014 A 21 septembre 2014 Congo (Kinshasa) 5 novembre 2014 A 3 février 2015 Guyana 25 septembre 2014 A 24 décembre 2014 Israël*2 5 janvier 1959 7 juin 1959 Palestine 2 janvier 2015 A 2 avril 2015 Royaume-Uni Iles Vierges britanniques 24 février 2014 25 mai 2014 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1965 799, 1976 617,

1977 151, 1978 71, 1979 720, 1980 377, 1982 258 1940, 1983 1192, 1984 309, 1985 173, 1986 337, 1987 712, 1988 2072, 1990 716, 1993 2439, 2004 3889, 2007 13, 2008 4053,

2011 875 et 2013 1479.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Nouvelle publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet Etat.

2015-0427 751

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Conv. RO 2015

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