Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie

Abrogation du 6 mars 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie1 est abro- gée au 1er avril 2015.

6 mars 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RO 1999 2224, 2000 2589, 2001 110, 2002 238 3961, 2006 3727, 2013 255

2015-0320 935

Mesures à l’encontre de certaines personnes originaires RO 2015 de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie. O