Ordonnance sur le registre du commerce

Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

Modification du 18 mai 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 929, 929a, 931, al. 2bis, 936, 936a, al. 3, 938a, al. 3, et 950, al. 2, du code des obligations (CO)², vu l’art. 102 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)³,

Titre précédant l’art. 116 Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques Chapitre 1 Numéro d’identification des entreprises, forme juridique, siège, but, indications personnelles et référence à l’inscription précédente

Art. 116a Désignation de la forme juridique dans la raison de commerce

1 La forme juridique doit être indiquée dans la raison de commerce d’une société

commerciale ou d’une société coopérative (art. 950 CO) au moyen de la désignation adéquate ou de son abréviation dans une langue nationale.

2 Les désignations et abréviations figurent dans l’annexe.

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Registre du commerce. O RO 2016

3 Pour les formes juridiques selon la loi du 23 juin 2006 sur les placements collec- tifs4, les désignations et abréviations prévues dans cette loi doivent être utilisées.

Art. 160, al. 4 Abrogé

II La présente ordonnance est complétée par l’annexe ci-jointe.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.

18 mai 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

4 RS 951.31

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Annexe (art. 116a)

Liste des abréviations des formes juridiques autorisées

Deutsch Aktiengesellschaft AG Genossenschaft Gen Gesellschaft mit beschränkter Haftung GmbH Kollektivgesellschaft KlG Kommanditgesellschaft KmG Kommanditaktiengesellschaft KmAG

Français Société anonyme SA Société coopérative SCoop Société à responsabilité limitée Sàrl Société en nom collectif SNC Société en commandite SCm Société en commandite par actions SCmA

Italiano Società anonima SA Società cooperativa SCoop Società a garanzia limitata Sagl Società in nome collettivo SNC Società in accomandita SAc Società in accomandita per azioni SAcA

Rumantsch Societad anonima SA Societad cooperativa SCoop Societad cun responsabladad limitada Scrl Societad collettiva SCl Societad commanditara SCm Societad acziunara en commandita SACm

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