Convention Internationale de 1992 du 27 novembre 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1992 portant création du Fonds)

Convention Internationale de 1992 du 27 novembre 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1992 portant création du Fonds)

RS 0.814.292; RO 2007 1913

Champ d’application le 27 juillet 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Côte d’Ivoire 8 juillet 2013 8 juillet 2014 Nicaragua 4 avril 2014 A 4 avril 2015 Serbie 25 mai 2011 A 25 mai 2012 Slovaquie 8 juillet 2013 A 8 juillet 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2007 1913, 2009 3729 et 2012 5795. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1979 2907

Conv. de 1992 portant création du Fonds RO 2016