Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la Convention européenne d'extradition

Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition

du 18 mars 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 2015², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. le Troisième Protocole additionnel du 10 novembre 2010³ à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957⁴; b. le Quatrième Protocole additionnel du 20 septembre 2012⁵ à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2

1 Le Conseil fédéral formule les déclarations suivantes lors de la ratification,

conformément à l’art. 17, al. 3, du Troisième Protocole additionnel: a. Déclaration au sens de l’art. 4, al. 5: Le consentement à l’extradition selon la procédure simplifiée peut être révoqué aussi longtemps que l’Office fédéral de la justice n’a pas autorisé la remise.

2015-0531 3581

Approbation du Troisième et du Quatrième Prot. add. RO 2016 à la Convention européenne d’extradition. AF

b. Déclaration au sens de l’art. 5, let. b: La règle de la spécialité prévue à l’art. 14 de la convention n’est pas appli- cable lorsque la personne personne poursuivie pénalement renonce expres- sément au bénéfice de ladite règle. 2 Lors de la ratification, il formule la réserve suivante, conformément à l’art. 13 du Quatrième Protocole additionnel, et la déclaration suivante, conformément à l’art. 3 de ce Protocole: a. Réserve au sens de l’art. 6, al. 3: La Suisse se réserve le droit d’exiger l’original ou une copie certifiée con- forme de la requête et des pièces à l’appui visées à l’art. 12 et à l’art. 14, par. 1, let. a, de la convention. b. Déclaration au sens de l’art. 3, al. 3: Par dérogation à l’art. 14 de la convention, la Partie requérante ayant for- mulé la même déclaration peut restreindre la liberté d’une personne extradée si elle adresse à la Suisse une demande complémentaire au sens du par. 1, let. a, soit en même temps qu’elle ordonne la privation de liberté, soit ulté- rieurement, et que la Suisse accuse réception de cette notification expressé- ment.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 18 mars 2016 Conseil des Etats, 18 mars 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 juillet 2016 sans avoir été utilisé6.

25 octobre 2016 Chancellerie fédérale

6 FF 2016 1961