Protocole additionnel du 12 janvier 1998 à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains)

Protocole additionnel du 12 janvier 1998 à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains (Protocole additionnel portant interdiction du clonage d’êtres humains)

RS 0.810.21; RO 2009 83

Champ d’application le 21 janvier 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Bosnie et Herzégovine 4 juin 2015 1er octobre 2015 Norvège 26 mai 2015 1er septembre 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 83 et 2012 3225. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0138 461

Prot. add portant interdiction du clonage d’êtres humains RO 2016