Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Erratum

Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

du 11 août 1971 (RO 1972 3128; RS 0.672.913.62)

au lieu de:

Art. 19 5. Les dispositions du par. 4 de l’art. 15a¹ sont applicables par analogie aux rému- nérations visées aux paragraphes 1 et 3.

lire:

Art. 19 5. Les dispositions de l’art. 15a² sont applicables par analogie aux rémunérations visées aux paragraphes 1 et 3.

15 décembre 2016 Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales