Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Loi fédérale sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

du 17 juin 2016 (RO 2016 4259)

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur, al. 3 (modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation1)

Au lieu de: 3 Les art. 1, al. 5, 5 à 13, 18, 20, al. 3, 22 à 26, 27, al. 2 à 6, et 28 ainsi que la modifi- cation de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (annexe ch. 2) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Lire: 3 Les art. 1, al. 5, 5 à 13, 18, 20, al. 3, 22 à 26, 27, al. 2 à 6, et 28 ainsi que la modifi- cation de l’art. 22 al. 5 de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (annexe ch. 2) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

17 janvier 2017 Chancellerie fédérale

1 RS 420.1

2017-0028 131

Loi sur Innosuisse. Erratum RO 2017