Convention internationale de 1989 sur l'assistance,

Convention internationale de 1989 sur l’assistance, du 28 avril 1989

RS 0.747.363.4; RO 1996 1635

Champ d’application le 5 juillet 2017, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Algérie 26 mars 2012 A 26 mars 2013 Djibouti 12 octobre 2015 A 12 octobre 2016 Fidji 8 mars 2016 A 8 mars 2017 Jamaïque 28 novembre 2013 A 28 novembre 2014 Maroc 25 février 2016 A 25 février 2017 Mongolie 2 septembre 2015 A 2 septembre 2016 Turquie* 27 juin 2014 A 27 juin 2015 Ukraine 15 juin 2017 A 15 juin 2018 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication rectifie (Algérie) et complète celles qui figurent au

RO 1996 1635, 2005 1317, 2008 99, 2009 617 et 2012 5793. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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Assistance. Conv. internationale de 1989 RO 2017

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