Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés

RS 0.142.305; RO 1986 464

Champ d’application le 27 janvier 2017, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas2 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 4 novembre 2013 1er janvier 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 464, 1987 377,

1988 1605, 2002 3984, 2006 2015 et 2011 807.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Pour le Royaume en Europe.

2017-0253 501

Transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés. Ac. européen RO 2017