Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma

Ordonnance du DFI sur l’encouragement du cinéma (OECin)

Modification du 1er novembre 2018

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l’encouragement du cinéma1 est modifiée comme suit:

Art. 46, al. 1

1 Les demandes d’aides financières sélectives pour le développement de projets

transmédias, pour la réalisation de coproductions sans entreprise de production déléguée suisse et pour la postproduction de films sont évaluées par un seul expert.

Art. 46a Définition du mandat d’expertise Pour certains domaines d’encouragement ou certains types de projets, l’OFC peut imposer une méthode d’expertise ou un système de points, afin de standardiser l’évaluation des projets, la pondération des critères déterminants et la façon de procéder à l’expertise. Si de telles normes ont été fixées, elles sont mentionnées dans le cadre de la mise au concours.

Art. 54, al. 2 2 Si la décision de l’OFC se fonde sur une expertise établie sur la base d’un système de points (art. 46a), les points obtenus par les projets, les activités ou les tâches bénéficiant d’une aide sont publiés.

1 RS 443.113

2018-2366 4323

Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2018

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

1er novembre 2018 Département fédéral de l’Intérieur: Alain Berset

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