AS 2018 535

Protocole additionnel du 9 novembre 1995 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

RS 0.131.11; RO 2002 3497

Champ d’application le 23 janvier 2018, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Chypre* 17 avril 2014 18 juillet 2014 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2002 3497, 2006 1149,

2009 1655 et 2013 397.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-0182 535

Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Prot. add. RO 2018