Accord du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République Tchécoslovaque concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale

Accord du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République Tchécoslovaque concernant l’assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale

RS 0.274.187.411; RO 43 536

Modification de l’annexe Traduction

Annexe

Liste des autorités administratives dont les actes n’ont besoin d’aucune légalisation, en conformité de l’art. 6, al. 2, de l’Accord entre la Suisse et la République Tchécoslovaque concernant l’assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale

A. En ce qui concerne les actes suisses1 I. Autorité fédérale Les départements du Conseil fédéral, soit: Département fédéral des affaires étrangères, Département fédéral de l’intérieur, Département fédéral de justice et police, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, Département fédéral des finances, Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie, La Chancellerie fédérale, die Bundeskanzlei, la Cancelleria federale

1 Nouvelle teneur selon la Note verbale suisse du 16 octobre 2018.

2019-0727 2347

Assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale. RO 2019

II. Autorités cantonales Canton Autorité(s)

Argovie Die Staatskanzlei Das Pass- und Patentamt Appenzell-Rhodes extérieures Die Kantonskanzlei Appenzell-Rhodes intérieures Die Ratskanzlei Bâle-Campagne Die Landeskanzlei Bâle-Ville Die Staatskanzlei Das Justiz- und Sicherheitsdepartement, Bevölkerungsdienste u. Migration Berne Die Staatskanzlei; La Chancellerie d’État Fribourg La Chancellerie d’État; Die Staatskanzlei Genève La Chancellerie d’État L’Office cantonal de la population et des migra- tions, Service état civil et légalisations Glaris Die Staatskanzlei Grisons Die Standeskanzlei; La Cancelleria dello Stato Jura La Chancellerie d’État Le Bureau des passeports et des légalisations (au nom de la Chancellerie d’État) Lucerne Die Staatskanzlei Neuchâtel La Chancellerie d’État Nidwald Die Staatskanzlei Obwald Die Staatskanzlei Schaffhouse Die Staatskanzlei Soleure Die Staatskanzlei St-Gall Die Staatskanzlei Schwyz Die Staatskanzlei Tessin La Cancelleria dello Stato Thurgovie Die Staatskanzlei Die kantonale Ausweisstelle, Beglaubigungen (im Auftrag und Namen der Staatskanzlei) Uri Die Standeskanzlei Vaud La Chancellerie d’État La Préfecture, Bureau de légalisations (au nom de la Chancellerie d’État)

Assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale. RO 2019

Canton Autorité(s)

Valais La Chancellerie d’État; Die Staatskanzlei Zoug Die Staatskanzlei Zurich Die Staatskanzlei

B.

1. En ce qui concerne les actes slovaques2

Ministères:

1. Ministère de l’économie

2. Ministère des finances

3. Ministère des transports de la construction

4. Ministrère de l’agriculture

5. Ministère de l’interieur

6. Ministère de la défense

7. Ministère de la justice

8. Ministère des affaires étrangères

9. Ministère du travail et des affaires sociales

10. Ministère de l’environnement

11. Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports

12. Ministère de la culture

13. Ministère de la santé

Autres autorités de l’administration centrale:

1. Bureau gouvernemental

2. Bureau antimonopole

3. Bureau de statistique

4. Office de la géodésie, de la cartographie et du cadastre

5. Bureau de la supervision de base

6. Bureau de la normalisation, de la métrologie et de l’audit

7. Département des marchés publics

8. Office de la propriété industrielle

9. Gestion des réserves matérielles de l’État

2 Nouvelle teneur selon la Note verbale slovaque du 3 décembre 2018.

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10. Agence nationale de sécurité

11. Bureau des vice-premiers ministres pour l’investissement et l’informatisa-

tion Autre autorités:

1. Chancellerie du Conseil national

2. Chancellerie présidentielle

2. En ce qui concerne les actes tchèques3

1. Département du Trésor

2. Ministère des affaires étrangères

3. Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports

4. Ministère de la culture

5. Ministère du travail et des affaires sociales

6. Ministère de la santé

7. Ministère de la justice

8. Ministère de l’intérieur

9. Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce

10. Ministère du développement régional

11. Ministère de l’agriculture

12. Département de la défense

13. Ministère des transports

14. Ministère de l’environnement

15. Office statistique tchèque

16. Office tchèque de l’aménagement du territoire et du cadastre

17. Office tchèque des mines

18. Office de la propriété industrielle

19. Office pour la protection de la concurrence économique

20. Gestion des réserves matérielles de l’État

21. Office d’État pour la sûreté nucléaire

22. Agence nationale de sécurité

23. Autorité de régulation de l’énergie

24. Bureau du gouvernement (Cabinet du Premier ministre)

3 Nouvelle teneur selon la Note verbale tchèque du 2 mai 2019.

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25. Office tchèque des télécommunications

26. Bureau de la protection des données

27. Session du Conseil de la radio et de la télévision

28. Autorité de contrôle économique (gestion des fonds) des partis et mouve-

ments politiques

29. Autorité chargée de l’accès aux infrastructures de transport

30. Autorité nationale chargée de la cybernétique et de la sécurité de l’informa- tion Autres autorités:

31. Plus haut bureau de contrôle

32. Chancellerie présidentielle

33. Chancellerie du Bureau du député du Parlement de la République tchèque

34. Chancellerie du Sénat du Parlement de la République tchèque

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