Protocole de 2005 du 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Protocole de 2005 du 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

RS 0.747.711.1; RO 2010 3345

Champ d’application le 25 juillet 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Belgique 2 juillet 2019 A 2 octobre 2019 Bénin 28 juin 2018 A 26 septembre 2018 Danemark* a 14 septembre 2018 13 décembre 2018 France* 9 mai 2018 7 août 2018 Kazakhstan 3 mai 2019 A 1er août 2019 Nouvelle-Zélande 26 février 2018 27 mai 2018 Turquie 21 juin 2019 19 septembre 2019 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Le protocole ne s’applique ni aux Iles Féroé ni au Groenland.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2010 3345, 2011 3821,

2014 767, 2015 2931 et 2016 3007.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2546 2459

Répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes RO 2019 situées sur le plateau continental. Prot. de 2005