AS 2019 3217
Statuts du Fonds monétaire international,
Statuts du Fonds monétaire international, du 22 juillet 1944
RS 0.979.1; RO 1992 2571
Champ d’application le 9 octobre 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Nauru 12 avril 2016 A 12 avril 2016
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 2571, 2005 2109,
2011 1737 et 2014 2459.
Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
2019-3104 3217
Fonds monétaire international. Statuts RO 2019
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