Accord du 27 février 1995 instituant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (International IDEA)

Accord du 27 février 1995 instituant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA)

RS 0.103.29; RO 2006 1363

Champ d’application le 12 novembre 2019, complément 1 Etats parties

Brésil Luxembourg Panama

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2014 91 et 2017 2477. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-3797 3781

International IDEA. Ac. RO 2019