Accord relatif au transit des services aériens internationaux

Accord du 7 décembre 1944 relatif au transit des services aériens internationaux

RS 0.748.111.2; RS 13 651

Champ d’application le 14 novembre 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Mozambique 18 août 2016 18 août 2016 Pérou 16 octobre 2017 16 octobre 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 874, 1976 660,

1981 1576, 1985 695, 1988 124 783, 1990 1568, 2005 1319, 2008 103, 2013 2719 et

2016 737. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-3829 3787

Transit des services aériens internationaux. Ac. RO 2019

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