Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

RS 0.235.11; RO 2008 731

Champ d’application le 11 mars 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Argentine 25 février 2019 1er juin 2019 Cap-Vert* 19 juin 2018 A 1er octobre 2018 Maurice* 17 juin 2016 A 1er octobre 2016 Mexique 29 juin 2018 A 1er octobre 2018 Sénégal 25 août 2016 A 1er décembre 2016 Tunisie 18 juillet 2017 A 1er novembre 2017 Turquie* 11 juillet 2016 1er novembre 2016 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 731, 2010 597, 2012 619 et 2016 2219. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-0755 945

Conv. pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé RO 2019 des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Prot. add.