Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)

Modification du 13 mai 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le tarif des émoluments LEI du 24 octobre 2007¹ est modifié comme suit:

Art. 8, al. 4, let. a 4 Pour les ressortissants d’un État partie à l’ALCP 2 ou d’un État membre de l’AELE ainsi que pour les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ou- vrables sur une année civile par une entreprise établie dans un État partie à l’ALCP ou un État membre de l’AELE, les émoluments maximaux suivants sont applicables: a. pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation visée à l’al. 1, let. a, b ou e, à l’établissement et à la production des titres de séjour visés à l’al. 2 , let. b, et pour le relevé et la saisie des données visés à l’al. 3, let. b, 65 francs au maximum.