Convention internationale de 1989 sur l'assistance,

Convention internationale de 1989 sur l’assistance, du 28 avril 1989

RS 0.747.363.4; RO 1996 1635

Champ d’application le 27 mai 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Madagascar 26 juillet 2019 A 26 juillet 2020 Thaïlande* 28 novembre 2019 A 28 novembre 2020 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1996 1635, 2005 1317,

2008 99, 2009 617, 2012 5793 et 2017 3797.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1600 2181

Conv. internationale de 1989 sur l’assistance RO 2020

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