Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup

Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l’addiction (Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants, OAStup)

Modification du 25 septembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 mai 2011 relative à l’addiction aux stupéfiants1 est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 2 à 6

2 Le médecin responsable ou une personne mandatée par ses soins peut aussi admi-

nistrer la diacétylmorphine à domicile, sous contrôle visuel.

3 Un patient considéré comme particulièrement vulnérable en raison de l’épidémie

de COVID-19 peut se voir remettre jusqu’à quatre doses quotidiennes dans l’in- stitution, ou celles-ci peuvent lui être administrées à domicile par le médecin respon- sable ou une personne mandatée par ses soins, si les conditions suivantes sont rem- plies: a. le patient a suivi un traitement avec prescription de diacétylmorphine pen- dant au moins six mois sans interruption; b. le patient présente un état sanitaire et social suffisamment stabilisé; c. les deux dernières analyses d’urine n’ont pas mis en évidence de stupéfiants hormis la diacétylmorphine; d. on estime que le risque d’abus est très faible. 4 Chez les patients présentant des facteurs de risque accrus comme des comorbidités, le médecin traitant peut augmenter à sept le nombre de doses quotidiennes remises ou administrées visées à l’al. 3 et réduire le délai fixé à l’al. 3, let. a. 5 En cas de remise ou d’administration visée aux al. 3 et 4, le médecin responsable ou la personne mandatée par ses soins contacte au moins deux fois par semaine le

1 RS 812.121.6

2020-2808 3829

O relative à l’addiction aux stupéfiants RO 2020

patient pour contrôler si celui-ci prend les doses quotidiennes conformément à la prescription. En cas de doute, il renonce aux possibilités visées aux al. 2 à 4. 6 Les institutions chargées des traitements avec prescription de diacétylmorphine présentent chaque trimestre à l’OFSP un rapport sur les remises et les administra- tions visées aux al. 3 et 4, la première fois le 15 janvier 2021.

II

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 28 septembre 2020 à 0 h 002.

2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021; dès le jour suivant, toutes les modifica- tions qu’elle contient sont caduques.

25 septembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2 Publication urgente du 25 septembre 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi

du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)