Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland

Accord du 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland

RS 0.748.132.62; RO 1958 551

Champ d’application le 7 octobre 2020, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Qatar 9 février 2016 A 9 février 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 2065 et 2010 59. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-3068 4339

Financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland. Ac. RO 2020