Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments

Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments (OE-Swissmedic)

Modification du 30 octobre 2020

Approuvée par le Conseil fédéral le 25 novembre 2020

Le Conseil de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Conseil de l’institut) arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 14 septembre 2018 de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

30 octobre 2020 Au nom du Conseil de l’institut: Le président, Lukas Bruhin

1 RS 812.214.5

2020-2991 5433

OE-Swissmedic RO 2020

Annexe 1 (art. 4, al. 1)

Emoluments applicables aux médicaments à usage humain ou vétérinaire

Ch. I, ch. 6 et 7

Médicaments Médicaments à usage à usage humain vétérinaire

6 Emoluments pour modifications de type IB

6.1 Modifications mineures de type IB 750.– 750.–

7 Emoluments pour modifications de type IA

7.1 Modifications mineures de type IA, déclaration immédiate après la

mise en œuvre de la modification 200.– 200.–

7.2 Modifications mineures de type IA, déclaration dans les 12 mois

suivant la mise en œuvre de la modification 200.– 200.–