Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin)

Ordonnance du DFI sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin)

Modification du 18 novembre 2020

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2 2 Les objectifs et les indicateurs servant à évaluer les instruments d’encouragement sont fixés dans les annexes 1 et 2.

Art. 5, al. 1 1 L’Office fédéral de la culture est compétent pour l’octroi des aides financières dans le cadre des mesures d’encouragement de la présence internationale de la création cinématographique suisse.

Art. 7, let. a et c Des aides financières peuvent être allouées pour des films de fiction, des films documentaires et des films d’animation de 60 minutes au moins: a. dont la première projection publique en Suisse ne remonte pas à plus de

24 mois;

c. qui sont destinés à une première exploitation en salle de cinéma ou à la dis- tribution sur une plateforme numérique, et

1 RS 443.122

2020-2475 5985

Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie RO 2020

Art. 8 Coûts imputables Sont imputables les coûts des rubriques budgétaires suivantes, pour autant qu’ils ne soient pas engendrés plus de 3 mois avant ni plus de 12 mois après le dépôt de la demande: a. la production de matériel promotionnel; b. l’achat de surfaces publicitaires; c. le travail de presse dans le pays de destination; d. d’autres activités de promotion et de médiation; e. les copies ou les supports numériques ainsi que l’encodage ou le transco- dage; f. le doublage et le sous-titrage.

Art. 9 Critères d’encouragement et pondération 1 La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères Points

a. Qualité et originalité de la stratégie de promotion et d’exploitation 30 b. Potentiel de distribution à l’étranger 20 c. Apports propres de l’entreprise de distribution 20 d. Cohérence du budget de distribution par rapport à la sortie en salle prévue 20 e. Expérience du distributeur 10

3 Les projets obtiennent à chaque fois 5 points additionnels:

a. lorsqu’ils sont exploités en salle dans un pays qui a conclu un accord de co- production avec la Suisse; b. lorsque la stratégie de promotion pour la sortie en salle exploite des syner- gies avec une participation à un festival dans le pays concerné. 4 Les projets atteignant au minimum 75 points peuvent bénéficier d’un soutien. Les demandes sont approuvées d’après la date du dépôt de la demande.

Art. 10 Dépôt de la demande et évaluation

1 La demande doit être déposée au plus tard deux mois avant la sortie du film en

salle ou la publication sur la plateforme. 2 S’il n’a pas les connaissances nécessaires en la matière, l’OFC fait examiner les demandes par des experts qui connaissent les marchés d’exploitation dans le pays concerné.

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Art. 10a Procédure en cas d’exportation dans plusieurs pays 1 S’il est démontré que les droits pour la sortie en salle d’un film ont été vendus dans au moins cinq pays, dont au moins un pays européen ayant une forte production cinématographique, comme l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie ou l’Espagne, il n’est pas effectué de pondération selon l’art. 9, al. 2, let. a et b, et 3. La demande peut bénéficier d’un soutien si elle obtient au moins 30 points pour les autres critères (art. 9, al. 2, let. c à e).

2 Les entreprises de production et de vente mondiale ayant leur siège en Suisse

peuvent déposer une demande. Les art. 6 à 8 et 10 sont applicables au surplus.

Art. 12 Modalités de versement 1 Le versement de la première tranche se fait lorsque la sortie en salle est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte à 50 % de la contribution accordée. En ce qui concerne l’encouragement à l’exportation dans plusieurs pays au sens de l’art. 10a, la première tranche se monte à 35 % de la con- tribution maximale déterminante. 2 La deuxième tranche est versée après présentation du décompte et des résultats de l’exploitation. 3 En ce qui concerne l’exploitation par le biais de services à la demande, la période de décompte correspond aux 12 premiers mois de l’exploitation en ligne.

Art. 20, al. 1

1 Des aides financières ne peuvent être allouées que pour la participation à des

programmes internationaux de formation continue cofinancés par le programme MEDIA de l’Union européenne ou par l’OFC en vertu de la section 6, ou qui ont été cofinancés au cours des trois ans précédant le dépôt de la demande.

Art. 21, phrase introductive Pour autant qu’ils atteignent en tout 1500 francs, les coûts des rubriques budgétaires suivantes sont imputables:

Art. 22, al. 3

3 Une seule formation continue est subventionnée par année et par personne.

Art. 24, al. 2

2 Le montant maximum est de 15 000 francs par formation continue.

Art. 25 Modalités de versement 1 Les aides financières inférieures à 4000 francs sont versées au terme de la forma- tion continue si le décompte et un rapport final sont présentés. Les diplômes, les

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confirmations de participation et tout document attestant du travail fourni doivent être joints spontanément.

2 Les aides financières supérieures à 4000 francs sont versées par tranches:

a. la première tranche est versée lorsque la participation à la formation conti- nue est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée; la première tranche se monte au maximum à 60 %; b. la deuxième tranche est versée après présentation du décompte et d’un rap- port final; les diplômes, les confirmations de participation et tout document attestant du travail fourni doivent être joints spontanément.

Art. 26, al. 1, let. g, et 2 1 Peuvent être allouées dans le cadre du crédit ouvert et au titre des mesures com- pensatoires MEDIA: g. des aides financières destinées à la collaboration à des projets européens et à des réseaux de médiation cinématographique, notamment à un public jeune. 2 Les objectifs et les indicateurs servant à évaluer les mesures d’encouragement sont fixés dans les annexes 1 et 3.

Art. 27, al. 2

2 S’il apparaît qu’un projet peut recevoir un subside du programme MEDIA, ou

qu’une demande n’a pas été déposée alors que le projet aurait pu recevoir un tel subside, le versement des aides financières annoncées au sens de la présente ordon- nance peut être refusé et le remboursement des sommes déjà versées exigé.

Art. 28, al. 2 2 S’il n’a pas les connaissances nécessaires en la matière, l’OFC peut faire examiner les demandes pour les mesures compensatoires MEDIA par des personnes qui tra- vaillent en qualité d’experts pour le programme MEDIA ou qui disposent d’une expérience internationale comparable et qui connaissent les exigences et la pratique propres aux domaines spécifiques soutenus par ce programme.

Art. 30, al. 2, 3, let. c, 4 et 5, let. abis 2 Les projets coproduits doivent, à l’initiative et sous la responsabilité de l’entreprise de production suisse qui dépose la demande, être conçus et développés avec une ou plusieurs entreprises de production issues de pays qui ont ratifié la Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique2 ou la Con- vention du Conseil de l’Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématogra- phique3.

2 RS 0.443.2 3 RS 0.443.3

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3 Des aides financières peuvent être accordées pour:

c. des projets audiovisuels non linéaires, si les éléments narratifs utilisés sont comparables à ceux des projets de films du genre concerné; il n’est pas im- posé de durée minimale pour de tels projets.

4 Le tournage ne peut commencer que 8 mois au plus tôt après le dépôt de la de-

mande. Des exceptions peuvent être autorisées pour des projets de films documen- taires, notamment s’il est nécessaire de tourner pour capturer des événements uniques qui ne se répéteront pas ou pour obtenir des déclarations de protagonistes qui ne pourront plus être obtenues par la suite.

5 Aucune aide financière ne peut être allouée pour les projets suivants:

abis. les vidéos de musique, les jeux vidéo et les livres interactifs;

Art. 32, phrase introductive et let. a Sont imputables les coûts prévus du développement de projet générés à partir du dépôt de la demande jusqu’au début du tournage pour les rubriques budgétaires suivantes: a. acquisition des droits d’auteur;

Art. 33 Critères d’encouragement et pondération 1 La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères Points

Qualité du projet et son potentiel d’atteindre le public européen et interna- tional 55 Qualité de la stratégie de développement 10 Qualité de la stratégie de diffusion et de marketing aux niveaux européen et international 25 Qualité de la stratégie de financement et faisabilité du projet 10

3 Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien. Ils obtiennent 5 points additionnels lorsqu’il s’agit d’un projet destiné à un public de moins de 16 ans et 5 points lorsqu’il s’agit d’un projet conçu comme coproduction avec l’étranger et qui dispose, au moment du dépôt de la demande, d’un précontrat avec une société de production indépendante issue d’un pays qui a ratifié la Conven- tion européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique4 ou la Convention du Conseil de l’Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinéma-

4 RS 0.443.2

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tographique5. Aucun point additionnel n’est attribué aux projets de films d’anima- tion qui s’adressent à un public de moins de 16 ans. 4 Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.

Art. 34, al. 1 et 2, let. b 1 Au total, la part de la Confédération ne peut dépasser 70 % des coûts imputables.

2 Pour l’encouragement de projets individuels dans le cadre de la mesure compensa- toire MEDIA «Développement d’œuvres audiovisuelles avec un potentiel euro- péen», les montants maxima sont les suivants: b. pour les films documentaires: 28 000 francs;

Art. 35, al. 3 3 Si le décompte de projet n’est pas présenté dans les 18 mois suivant le versement de la première tranche, un rapport et un décompte intermédiaires doivent être fournis spontanément. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas motivés.

Art. 37, al. 3 3 La majorité des projets doivent être développés et conçus avec une ou plusieurs entreprises de production issues de pays qui ont ratifié la Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique6 ou la Convention du Conseil de l’Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématographique7.

Art. 39 Coûts imputables Sont imputables les coûts prévus du développement de projet générés à partir du dépôt de la demande jusqu’au début du tournage pour les rubriques budgétaires visées à l’art. 32.

Art. 40, al. 2

2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères Points

Qualité de la démarche visant à développer l’ensemble de projets aux niveaux européen et international ainsi que capacité d’innovation de l’entreprise de production 30

5 RS 0.443.3 6 RS 0.443.2 7 RS 0.443.3

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Critères Points

Qualité du contenu de l’ensemble de projets, cohérence de la stratégie de développement 15 Potentiel d’exploitation aux niveaux européen et international et qualité de la stratégie de diffusion et de marketing 35 Faisabilité de l’ensemble de projets ainsi que qualité et dimension européenne de la stratégie de financement 20

Art. 43, al. 3 3 Dans les cas où un décompte pour un ensemble de projets ne peut pas être fourni dans les 30 mois suivant le paiement de la première tranche, un rapport intermé- diaire ainsi qu’un décompte intermédiaire doivent être fournis spontanément. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas motivés.

Art. 45, al. 1, let. d, et 3, let. a, b, f et g 1 Des aides financières peuvent être accordées à des longs métrages de fiction, des longs métrages documentaires et des longs métrages d’animation: d. qui peuvent justifier avoir été vendus pour une sortie en salle dans au moins six pays participant au programme MEDIA, parmi lesquels doivent figurer au moins deux pays ayant une production cinématographique moyenne ou forte, comme la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Italie l’Espagne, l’Autriche, la Belgique, la Pologne ou les Pays-Bas, et au moins deux pays ayant une faible capacité de production, et

3 Aucune aide financière n’est allouée:

a. à des films suisses, ni à des coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger avec réalisateur suisse; b. à des films dont les coûts de réalisation sont supérieurs à 16 millions de francs et qui proviennent de pays participant au programme MEDIA; f. à des films pour lesquels des bonifications de l’aide à la distribution liée au succès au sens de la présente ordonnance ont été réinvesties dans des activi- tés de promotion ou dans l’acquisition de copies, sauf si l’argent a été réin- vesti sous forme de garanties minimales ou dans des coproductions; g. abrogée

Art. 46, let. d et e Sont imputables les coûts des rubriques budgétaires suivantes: d. frais de matériel tels que copies, Digital Cinema Package (DCP) et enco- dage; e. synchronisation, sous-titrage et audiodescription.

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Art. 47 Critères de soutien et pondération

1 Il existe deux catégories de films en fonction de leurs coûts de réalisation:

a. coûts de réalisation inférieurs à 3 millions de francs: petits films; b. coûts de réalisation égaux ou supérieurs à 3 millions de francs: films moyens.

2 Le calcul des points par film se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères Points

Par distributeur ou par pays participant au programme MEDIA 1 Entreprise de distribution qui a obtenu l’année précédente des bonifications de l’aide à la distribution liée au succès au sens de l a présente ordonnance 1 Film venant d’un pays participant au programme MEDIA, à l’exception de l’Allemagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de l’Italie ou de l’Espagne 2

3 La distribution des films atteignant 8 points peut recevoir un soutien.

4 La distribution des films qui obtiennent le plus de points dans chacune des catégo- ries visées à l’al. 1 est soutenue. Dans les deux catégories, le soutien va en première ligne à la distribution du film pour enfants ou pour jeunes qui a obtenu le plus de points. La priorité accordée aux films pour enfants ou pour jeunes ne s’applique pas aux films d’animation.

Art. 48, al. 2 et 4 2 L’aide financière est fixée sur la base du nombre d’écrans. Les montants maxima sont les suivants:

Nombre d’écrans Contributions maximales en francs

8 à 14 15 000

15 à 24 25 000

25 à 39 30 000

40 à 59 40 000

60 à 99 60 000

4 Le film doit au minimum justifier de quatre séances par semaine et par écran. Ne sont prises en compte que les séances dans des salles enregistrées, à des prix d’entrée normaux.

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Art. 49, al. 1 1 La première tranche est versée une fois la sortie en salle confirmée et pour autant que la preuve du financement résiduel ait été apportée. Elle se monte au maximum à 60 %.

Art. 51, al. 3, phrase introductive et let. c

3 Ne sont pas éligibles à l’aide à la distribution liée au succès:

c. les films suisses, ni les coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger avec réalisateur suisse.

Art. 53, al. 2 et 4 2 Les bonifications ne peuvent être réinvesties dans la promotion de films dont la distribution est soutenue dans le cadre de l’aide sélective à la distribution de l’OFC prévue dans la présente ordonnance ou en vertu des art. 7, al. 2, let. e, ou 14a, let. a 4 La bonification doit être réinvestie dans le délai de 12 mois mentionné dans la notification du montant de la bonification.

Art. 54 Part maximale du réinvestissement sur les coûts imputables Le réinvestissement des bonifications ne doit pas dépasser 60 % des coûts impu- tables.

Art. 55 Modalités de versement et échéance de la bonification 1 Si la demande de réinvestissement ne parvient pas à l’OFC dans le délai de réin- vestissement, la bonification devient caduque. 2 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre du projet est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle s’élève au maximum à 60 % du montant du réinvestissement.

3 La deuxième tranche est versée sur présentation du décompte. Le décompte doit

parvenir à l’OFC dans les 12 mois suivant l’échéance du délai de réinvestissement, sinon la deuxième tranche devient caduque. Une seule prolongation de six mois est possible si une demande fondée est présentée à temps.

Art. 57, let. a et b Des aides financières peuvent être accordées pour: a. des projets de formation continue qui contribuent à ce que les cinéastes y participant visent une perspective européenne ou internationale dans leur travail;

8 RS 443.113

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b. des projets de formation continue dans les domaines suivants:

1. augmentation de l’accès au public, écriture de scénarios, formes de récit

innovantes, marketing, distribution, diffusion et exploitation,

2. gestion financière et économique avec un accent particulier mis sur la

facilitation de l’accès aux financements,

3. développement et production d’œuvres,

4. perspectives et défis dans l’évolution numérique, notamment de nou-

veaux modèles d’affaires;

Art. 60 Critères d’encouragement et pondération 1 La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères Points

Pertinence du contenu en fonction des tendances et des besoins de l’industrie, dimension internationale, innovation en comparaison avec d’autres offres européennes, partenariats 30 Qualité du contenu et méthodologie, en particulier format, groupes cibles, savoir-faire, efficience de l’offre, utilisation d’outils numériques 40 Diffusion des résultats, impact sur les participants, les projets, les entreprises et le secteur audiovisuel, accès aux réseaux et aux marchés internationaux pour les participants, effet structurant, durabilité 20 Qualité de l’équipe en matière d’expertise technique et pédagogique internationale 10

3 Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.

4 Si les projets pouvant recevoir un soutien excèdent les crédits disponibles à

l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.

Art. 62 Modalités de versement 1 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre du projet est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à 60 %; pour les projets qui s’étendent sur plus d’une année, ces 60 % sont répartis en plusieurs tranches conformément au besoin de financement. 2 La dernière tranche est versée après présentation du décompte et d’un rapport final.

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Art. 64 Projets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien

1 Des aides financières peuvent être accordées à des projets qui:

a. rendent possible ou améliorent les contacts professionnels des cinéastes eu- ropéens, notamment par des rencontres physiques à l’occasion de festivals et de marchés; b. développent et entretiennent des instruments numériques ou en ligne trans- nationaux tels que des banques de données et des réseaux de données pour les cinéastes et leurs œuvres, et renforcent ainsi la diffusion mondiale et l’accès au marché d’œuvres suisses et européennes; c. rendent possible la participation de films suisses à des activités de promotion internationales de réseaux européens auxquels participent au moins 14 pays participant au programme MEDIA.

2 Aucune aide financière ne peut être allouée à:

a. des plateformes numériques de diffusion de films; b. la distribution, ni au marketing de ses propres produits; c. des jeux vidéo.

Art. 66, al. 1, phrase introductive

1 Sont imputables les coûts suivants:

Art. 67 Critères d’encouragement et pondération 1 La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères pour les projets au sens de l’art. 64, al. 1, let. a Points

Pertinence du contenu, dimension internationale et innovation 30 Qualité du contenu, efficience, faisabilité et méthodologie (format, groupes cibles, méthode de sélection, collaboration avec d’autres projets, recours aux technologies numériques pour de nouveaux modèles d’affaires) 30 Diffusion internationale des résultats, impact, durabilité du financement, public mondial des œuvres, effet structurant 30 Qualité et cohérence de l’équipe par rapport à l’activité envisagée 10

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Critères pour les projets au sens de l’art. 64, al. 1, let. b Points

Pertinence du contenu et dimension internationale 30 Qualité du contenu, efficience, faisabilité et méthodologie (modèles d’affaires, stratégie de marketing, aspects innovants) 40 Capacité de toucher le public, transfert d’information et transparence 20 Qualité et cohérence de l’équipe par rapport à l’activité envisagée ainsi qu’étendue des partenariats 10

Critères pour les projets au sens de l’art. 64, al. 1, let. c Points

Pertinence du contenu, dimension internationale et innovation 30 Qualité du contenu, efficience, faisabilité, méthodologie ainsi qu’efficacité de la stratégie visant à une meilleure circulation des œuvres européennes 30 Diffusion des résultats, impact et durabilité, notamment eu égard à la capacité à toucher le public et à une meilleure exploitation des œuvres européennes, effet structurant 30 Qualité et cohérence de l’équipe par rapport à l’activité envisagée 10

3 Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.

4 Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.

Art. 69 Modalités de versement 1 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à 60 %; pour les projets qui s’étendent sur plus d’une année, ces 60 % sont répartis en plusieurs tranches conformément au besoin de financement. 2 La dernière tranche est versée après présentation du décompte de projet et d’un rapport final.

Art. 71 Projets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien 1 Des aides financières peuvent être accordées pour des festivals de films dont la programmation répond aux exigences suivantes: a. au moins 70 % des films figurant dans le catalogue du festival ou au moins

100 films de long métrage ou 400 films de court métrage proviennent de

pays participant au programme MEDIA ou de Suisse; b. 50 % au maximum des films visés à la let. a ont été réalisés pour une part prépondérante par une entreprise de production suisse; c. les films figurant dans le catalogue du festival proviennent d’au moins 14 pays participant au programme MEDIA et de Suisse.

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2 Aucune aide financière n’est allouée aux festivals qui:

a. sont consacrés à un thème spécifique comme la médecine, l’environnement ou la science; b. sont axés sur les films publicitaires, les enregistrements en direct, les séries TV, les clips vidéo, les jeux électroniques, les films d’amateurs, les films ré- alisés sur téléphone portable ou les œuvres artistiques sans trame narrative.

Art. 74 Critères d’encouragement et pondération 1 La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères Points

Pertinence des activités relatives au développement de la fréquentation, utilisation des technologies numériques 30 Dimension européenne de la programmation et partenariats internationaux du festival 35 Nombre de spectateurs, impact sur la diffusion de films européens 30 Qualité de l’équipe 5

3 Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.

4 Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.

Art. 75 Calcul de l’aide financière 1 L’aide financière ne peut pas dépasser 60 % des coûts imputables. Les contribu- tions maximales suivantes sont prévues par édition du festival:

Festivals montrant des longs métrages

Nombre de films européens Contributions maximales en francs

<40 films 30 000

40 à 60 films 39 000

61 à 80 films 45 000

81 à 100 films 51 000

101 à 120 films 61 000

121 à 200 films 70 000

>200 films 83 000

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Festivals montrant des courts métrages

Nombre de films européens Contributions maximales en francs

<150 films 20 000

150 à 250 films 30 000

>250 films 35 000

2 Pour les festivals qui montrent à la fois des longs métrages et des courts métrages, quatre courts métrages égalent un long métrage.

Titre suivant l’art. 76 Section 9 Encouragement de la collaboration européenne en matière de médiation cinématographique

Art. 76a Conditions à remplir par l’organisation requérante 1 Peut déposer une demande d’aide financière destinée à l’encouragement de la mé- diation cinématographique toute personne morale établie en Suisse: a. appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse, et b. dont les cadres sont domiciliés en Suisse.

2 Sont éligibles des organisations qui:

a. collaborent à des projets de médiation cinématographique cofinancés par le programme MEDIA de l’Union européenne, ou b. collaborent avec au moins deux organisations de pays participant au pro- gramme MEDIA actives dans le domaine de la médiation cinématogra- phique et dont les offres existent dans au moins trois langues européennes, dont au moins l’une des langues nationales suisses.

3 Ne sont pas éligibles les festivals encouragés en vertu de la section 8.

Art. 76b Projets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien 1 Des aides financières peuvent être allouées pour la collaboration à des initiatives et à des projets de médiation cinématographique internationaux qui: a. utilisent des outils novateurs ou numériques et s’adressent à un public jeune âgé de 19 ans au plus, ou b. développent un catalogue de films et d’œuvres audiovisuelles existants ma- joritairement européens en vue de leur utilisation dans le cadre de la média- tion cinématographique extrascolaire ou de la formation cinématographique.

Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie RO 2020

2 Peuvent également bénéficier d’un soutien la collaboration et l’échange au sein de réseaux qui servent à l’amélioration de l’efficience de la médiation cinématogra- phique, notamment par la création de synergies ou le partage de matériel et de mé- thodes.

3 Aucune aide financière n’est allouée:

a. à l’organisation de festivals de films; b. à la réalisation de films; c. aux écoles de cinéma ni aux institutions académiques dont la tâche consiste pour une part essentielle à transmettre une formation professionnelle dans le domaine du cinéma ou de la production audiovisuelle; d. aux institutions qui proposent des mesures de formation continue aux per- sonnes actives dans la branche cinématographique; e. aux corporations de droit public ni aux institutions bénéficiant de subven- tions publiques.

Art. 76c Conditions particulières en cas de cumul des instruments d’encouragement Si un projet ou une organisation requérante bénéficie également d’aides financières de l’OFC selon la présente ordonnance ou l’OECin9, il convient d’annexer un bud- get global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du projet au sens de la présente ordonnance.

Art. 76d Coûts imputables

1 Sont imputables:

a. les coûts de personnel jusqu’à 40 % des coûts totaux; les coûts de personnel d’organisations ou d’institutions au bénéfice de subventions publiques ne sont pas imputables; b. les frais de séjour et les frais de voyage pour des séances et des conférences à l’étranger; c. les frais de matériel et d’exploitation. 2 Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l’objet d’une de- mande.

Art. 76e Critères d’encouragement et pondération 1 La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

9 RS 443.113

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Critères Points

Pertinence, dimension européenne et plus-value 30 Qualité du contenu (méthodologie, format, groupes cibles, choix des films, moyens pédagogiques), faisabilité, efficience, innovation 40 Diffusion des résultats du projet, impact et durabilité 20 Qualité de l’équipe et des partenariats 10

3 Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.

4 Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.

Art. 76f Calcul de l’aide financière

1 L’aide financière selon la présente ordonnance ne peut excéder 70 % des coûts

imputables.

2 La part totale des aides fédérales ne peut excéder 80 % des coûts imputables.

Art. 76g Modalités de versement 1 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre du projet est assurée, notamment lorsqu’un éventuel financement par le biais du programme MEDIA de l’Union européenne a été confirmé et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à 60 %; pour les projets qui s’étendent sur plus de deux ans, ces 60 % sont répartis en plusieurs tranches confor- mément au besoin de financement. 2 La dernière tranche est versée après présentation du décompte et d’un rapport final.

Art. 77a Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 novembre

2020 (aides à la distribution en rapport avec le COVID-19)

1 Si une demande d’aide sélective à la distribution de films européens au sens des art. 44 à 49 est déposée en 2021, l’aide financière ne peut excéder 70 % des coûts imputables, conformément à l’art. 48, al. 1. 2 Le calcul des bonifications de l’aide liée au succès pour la distribution de films européens prévu à l’art. 52 se fait pour les années civiles 2020 et 2021 sur la base des entrées effectivement réalisées. 3 Si la bonification d’une entreprise de distribution selon l’al. 2 est inférieure à la moyenne des bonifications générées au cours des trois années civiles précédant l’année de calcul, l’entreprise reçoit 80 % de cette bonification moyenne, si cela est plus avantageux pour elle. 4 Si les bonifications visées aux al. 2 et 3 dépassent les montants disponibles, ce sont les bonifications visées à l’al. 3 qui seront proportionnellement réduites en premier.

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5 Les réinvestissements des bonifications selon les art. 53 à 55 sont soumis au droit applicable au moment du dépôt de la demande. Pour les demandes de réinvestisse- ments déposées en 2021, un taux de 70 % des coûts imputables s’applique (art. 54).

Art. 78, al. 2 et 3

2 Abrogé

3 Les annexes ont effet jusqu’au 31 décembre 2024.

II

1 Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les versions ci-jointes.

2 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 3 ci-jointe.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

18 novembre 2020 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie RO 2020

Annexe 1 (art. 4, al. 2, et 26, al. 2)

Objectifs généraux de l’encouragement pour les années 2021 à 2024

L’encouragement de la présence internationale de la création cinématographique suisse et les mesures compensatoires MEDIA de la Confédération pour les années

2021 à 2024 poursuivent les objectifs supérieurs suivants:

– renforcement de la visibilité de la création cinématographique suisse en Suisse et à l’étranger; – prise en considération dans tous les domaines d’encouragement du principe de la diversité en ce qui concerne l’accès au soutien, en particulier soutien équilibré des projets de femmes et des projets d’hommes, des projets issus de différentes régions linguistiques ainsi que des projets et des organisations; – prise en considération du principe d’une utilisation économe des ressources.

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Annexe 2 (art. 4, al. 2)

Régime d’encouragement concernant les mesures d’encouragement de la présence internationale de la création cinématographique suisse pour les années 2021 à 2024

1 Objectifs et indicateurs

1.1 Aide à l’exportation

1.1.1 Le soutien à l’exportation vise à renforcer la présence des films suisses sur le marché international, en particulier dans les pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de coproduction.

1.1.2 Les indicateurs sont:

a. le nombre de films soutenus à l’étranger par genre et pays d’origine; b. le nombre d’entrées réalisées en salle par des films soutenus; c. le nombre de films soutenus par producteur et par entreprise de distri- bution; d. le nombre de films vendus pour l’exploitation à l’étranger et le nombre de ces films ayant bénéficié d’un soutien; e. le nombre de droits par film et par territoire vendus pour l’exploitation numérique.

1.2 Participation à des festivals internationaux, marchés

cinématographiques et remises de distinctions 1.2.1 Les films suisses doivent avoir accès aux festivals de films internationaux, aux marchés cinématographiques ainsi qu’à des manifestations comparables:

1.2.2 Les indicateurs sont:

a. le nombre de participations et de distinctions à des festivals internatio- naux par section, origine linguistique, genre et type de production; b. le nombre de participations et de ventes pour le cinéma, la télévision ainsi que d’autres canaux de diffusion dans le cadre de marchés ciné- matographiques internationaux; c. le nombre de films suisses et de coproductions suisses avec l’étranger reconnues ayant trouvé un vendeur mondial.

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1.3 Formation continue de cinéastes suisses à l’étranger

1.3.1 Les cinéastes suisses doivent participer à des programmes de formation

continue européens pour rester compétitifs sur le plan international.

1.3.2 Les indicateurs sont:

a. le nombre de participants par type de programme; b. le nombre de programmes fréquentés; c. le montants annuels octroyés pour la formation continue.

2 Évaluation

2.1 L’évaluation des mesures d’encouragement de la présence internationale de

la création cinématographique suisse se fait sur la base du rapport annuel que la fondation «Swiss Films» remet à l’OFC.

2.2 L’OFC procède à une évaluation externe de mesures choisies.

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Annexe 3 (art. 26, al. 2)

Régime d’encouragement concernant les mesures compensatoires MEDIA pour les années 2021 à 2024

1 Objectifs et indicateurs

1.1 Objectifs généraux

1.1.1 Les mesures compensatoires MEDIA visent à compenser les effets négatifs

de la non-participation de la Suisse aux programmes de soutien à l’industrie audiovisuelle de l’Union européenne et à assurer la présence internationale du cinéma suisse.

1.1.2 Les mesures compensatoires MEDIA ont pour objectif de donner des incita-

tions pour faciliter la réintégration de la branche cinématographique suisse au sein des programmes de soutien européens et pour maintenir les réseaux existants.

1.2 Développement d’œuvres audiovisuelles avec un potentiel

européen 1.2.1 Les producteurs suisses doivent pouvoir développer des projets en collabora- tion avec des partenaires européens.

1.2.2 Les indicateurs sont:

a. le nombre de demandes de développement de projet et le nombre de demandes accordées par genre de film; b. le nombre et les pays d’origine des partenaires étrangers; c. la proportion de coproductions par rapport au nombre de projets soute- nus et de films achevés; d. le nombre de projets développés et la proportion de films ayant du suc- cès dans un festival ou auprès du public par rapport au nombre de films achevés; e. la région linguistique d’origine des entreprises de production suisses.

1.3 Distribution de films européens en Suisse

1.3.1 La diversité de l’offre de films européens dans les salles de cinéma en Suisse doit être renforcée. Les entreprises de distribution suisses doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions-cadres que sur le marché européen.

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1.3.2 Les indicateurs sont:

a. le nombre de films soutenus à travers l’aide à la distribution également soutenus par le programme MEDIA de l’Union européenne; b. le nombre d’entrées en salles et de séances réalisées par des films sou- tenus; c. le nombre de pays d’origine des films soutenus; d. la proportion du soutien par rapport aux coûts de la promotion de films et aux coûts pour l’achat de films.

1.4 Projets de formation continue avec une dimension européenne

et internationale

1.4.1 Des programmes de formation continue européens doivent pouvoir être

cofinancés par la Suisse afin de renforcer l’échange international de savoir- faire.

1.4.2 Les indicateurs sont:

a. le nombre de programmes de formation continue internationaux soute- nus; b. le nombre de domaines professionnels ayant participé à ces pro- grammes; c. le nombre de participants à ces programmes par pays d’origine; d. le nombre et la part de financement de partenaires tiers à ces pro- grammes.

1.5 Marchés et activités avec une dimension européenne

1.5.1 Les festivals suisses et les organisations qui mettent sur pied des manifesta- tions comparables doivent renforcer la visibilité des films européens ainsi que les échanges entre les cinéastes, notamment en proposant des marchés et des activités comparables aux représentants de l’industrie cinématogra- phique européenne.

1.5.2 Les indicateurs sont:

a. le nombre de marchés et d’activités comparables; b. le nombre d’activités réalisées sur des plateformes et des canaux numé- riques. c. le nombre de participants par pays d’origine et par domaine d’activité professionnelle; d. le nombre de films et de projets de film proposés sur ces marchés par pays d’origine;

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1.6 Festivals avec une offre cinématographique européenne

1.6.1 Les festivals suisses doivent rendre visible la création cinématographique européenne et y intéresser le public jeune.

1.6.2 Les indicateurs sont:

a. le nombre de visiteurs; b. l’origine des films programmés et leur proportion par rapport à l’ensemble du programme; c. l’âge et le sexe du public; d. le nombre d’activités destinées au public jeune.

1.7 Collaboration européenne en matière

de médiation cinématographique 1.7.1 Les organisations suisses doivent être renforcées par le biais de coopérations et d’échanges de savoir à l’échelon européen dans le domaine de la média- tion cinématographique destinée au jeune public.

1.7.2 Les indicateurs sont:

a. le nombre de coopérations et de pays partenaires; b. le nombre d’activités de médiation avec un public jeune; c. le nombre de films européens dans le catalogue de médiation.

2 Évaluation

2.1 L’évaluation des mesures compensatoires MEDIA se fait chaque année sur

la base du rapport annuel que l’association «Creative Europe – MEDIA Desk Suisse» remet à l’OFC.

2.2 L’OFC procède à une évaluation externe de l’efficacité de mesures choisies.

Les conséquences de la non-participation au programme MEDIA seront éva- luées en priorité.

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