Loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l'obligation d'annoncer les postes vacants (LPCA)

Loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA)

du 27 septembre 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 110, al. 1, let. c, et 121a de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 2019², arrête:

Art. 1 Objet La présente loi règle la participation de la Confédération aux frais des cantons occa- sionnés par les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants prévue à l’art. 21a, al. 3 et 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration³.

Art. 2 Contribution de la Confédération 1 La Confédération participe sous la forme d’un forfait par contrôle aux coûts occa- sionnés aux cantons par l’exécution des contrôles. 2 Le montant du forfait est déterminé de manière à couvrir la moitié des coûts sala- riaux occasionnés par un contrôle efficace.

3 Le Conseil fédéral fixe le montant et les conditions d’octroi du forfait.

Art. 3 Contrôles et exécution 1 Les cantons veillent à ce que le respect de l’obligation d’annoncer les postes va- cants soit contrôlé de manière appropriée.

RS 823.12

2019-0308 811

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs RO 2020 à l’obligation d’annoncer les postes vacants. LF

2 Les autorités chargées de contrôler le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants établissent à l’intention du Secrétariat d’État à l’économie un rapport annuel sur les contrôles effectués.

3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution concernant:

a. le type et l’ampleur des contrôles; b. la collaboration et l’échange de données entre les autorités chargées des con- trôles et d’autres autorités; c. les compétences en matière d’enquête des autorités chargées des contrôles ainsi que la participation des employeurs soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants.

Art. 4 Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun

aux domaines des étrangers et de l’asile4

Art. 9, al. 1, let. b 1 Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information: b. les autorités chargées par les cantons de contrôler le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants prévue à l’art. 21a, al. 3 et 4, LEI5;

Art. 10, al. 1, 2e phrase 1 ... L’accès des autorités visées à l’art. 9, al. 1, let. b, ne nécessite pas d’autorisation du SEM.

2. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location

de services6

Art. 35, al. 3, let. k

3 Les organes suivants peuvent accéder en ligne au système d’information dans

l’accomplissement de leurs tâches légales:

4 RS 142.51 5 RS 142.20 6 RS 823.11

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs RO 2020 à l’obligation d’annoncer les postes vacants. LF

k. les autorités chargées par les cantons de contrôler le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants prévue à l’art. 21a, al. 3 et 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration7.

Art. 5 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2023. Dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.

Conseil des États, 27 septembre 2019 Conseil national, 27 septembre 2019 Le président: Jean-René Fournier La présidente: Marina Carobbio Guscetti La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 2020 sans avoir été utilisé.8

2 La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif le 1 er janvier 2020.

26 février 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

7 RS 142.20 8 FF 2019 6259

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs RO 2020 à l’obligation d’annoncer les postes vacants. LF