Ordonnance sur la protection civile (OPCi). Erratum

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur la protection civile (OPCi)

du 11 novembre 2020 (RO 2020 5031; RS 520.11)

Art. 52, al. 1

Au lieu de: 1 Si la manifestation permet au demandeur de réaliser un bénéfice, il doit en verser une part appropriée au Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. Il fournit sur demande à l’OFPP le décompte final de la manifestation.

Lire: 1 Si la manifestation permet au demandeur de réaliser un bénéfice considérable, il doit en verser une part appropriée au Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. Il fournit sur demande à l’OFPP le décompte final de la manifes- tation.

22 janvier 2021 Chancellerie fédérale

2021-0177 RO 2021 27

O sur la protection civile. Erratum RO 2021 27

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