Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)

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Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)

Modification du 18 mars 2022

Le Conseil National, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 janvier 2022¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 16 février 2022², arrête:

I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 2003³ est modifié comme suit:

Art. 14, al. 1

1 Chaque commission peut instituer des sous-commissions en son sein.

Art. 57, al. 4, let. e 4 Pour chacun des députés, une des mentions suivantes figure sur la liste nominative:

e. excusé; le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour l’ensemble de la séance en raison d’un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l’art. 60 LParl ou pour cause de décès d’un parent proche, de maternité, de paternité, d’accident ou de maladie est consi- déré comme excusé.