AS 2022 662
Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite (OHS-LP)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite1 est modifiée comme suit:
Art. 1, phrase introductive et let. b et d
L’Office fédéral de la justice (OFJ) exerce la haute surveillance en matière de poursuites et de faillite. Le service chargé de la haute surveillance en matière de LP est habilité de manière autonome à accomplir les tâches qui lui sont attribuées:
b. par l’ordonnance du 5 Juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité2;
d. par le Département fédéral de justice et police conformément à l’art. 14, al. 1 de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite3.
Art. 2, al. 1, phrase introductive et 2
1 Les autorités cantonales de surveillance uniques ou supérieures présentent un rapport annuel à l’OFJ sur:
2 Le service chargé de la haute surveillance en matière de LP au sein de l’OFJ peut donner des instructions sur la forme des rapports annuels.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
26 octobre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |