AS 2023 715
Ordonnance de l’OFSP
sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’assurance‑maladie sociale
Modification du 29 novembre 2023
Préambule
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP)
arrête:
I
L’ordonnance de l’OFSP du 25 novembre 2015 sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’assurance-maladie sociale1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 49, al. 2, 50, al. 1 et 2, et 51 al. 1 et 2, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l’assurance‑maladie sociale (OSAMal)2,
Art. 1 Contenu du rapport de gestion
Le rapport de gestion doit contenir les états financiers individuels vérifiés, établis conformément aux dispositions de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes dans leur version du 1er janvier 20233 (dispositions RPC); si le code des obligations4 le prévoit, il doit également contenir les états financiers consolidés vérifiés.
Art. 2, al. 1. let. a, note de bas de page
1 L’établissement des comptes annuels relevant du droit de la surveillance doit respecter les prescriptions suivantes:
a. les assureurs doivent appliquer l’ensemble des dispositions RPC5;
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
29 novembre 2023 | Office fédéral de la santé publique: Anne Lévy |