Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Belgique*

1^er juillet

2024

1^er novembre

2024

France

21 juin

2023

1^er octobre

2023

Grèce*

16 juin

2020

1^er octobre

2020

Islande

6 décembre

2022

1^er avril

2023

Lituanie

30 juillet

2024

1^er novembre

2024

• * Réserves et déclarations.

• Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.