Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Koweït
du 19 mars 2021

Le protocole du 6 novembre 2019 entre la Confédération suisse et l’État du Koweït³ modifiant la Convention du 16 février 1999 entre la Confédération suisse et l’État du Koweït en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune⁴ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 juillet 2021 sans avoir été utilisé.⁵