AS 2025 295
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 20242,
arrête:
Le Traité du 17 mai 2024 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, 2 et 3, Cst.).
Conseil national, 20 décembre 2024 La présidente: Maja Riniker | Conseil des États, 20 décembre 2024 Le président: Andrea Caroni |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 19 avril 2025 sans avoir été utilisé.4
12 mai 2025 | Chancellerie fédérale |