Loi fédérale
sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques
(Loi sur les langues, LLC)
(Loi sur les langues, LLC)

La loi du 5 octobre 2007 sur les langues² est modifiée comme suit:

Art. 22, titreAides financières aux cantons des Grisons et du Tessin

Art. 22a Sauvegarde et promotion en dehors des régions linguistiques d’origine1 La Confédération encourage les mesures visant à sauvegarder et à promouvoir le romanche et l’italien en dehors de leurs régions linguistiques d’origine.2 Elle peut notamment accorder des aides financières à des organisations et à des institutions pour: a. des mesures et des offres favorisant l’apprentissage du romanche et de l’italien et la consolidation des compétences dans ces langues;b. des mesures et des offres permettant et facilitant l’usage du romanche.3 L’aide financière de la Confédération n’excède pas 75 % du coût total.

La loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture³ est modifiée comme suit:

Art. 27, al. 3, let. d3 L’Assemblée fédérale approuve les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement suivants: d. un crédit d’engagement au sens des art. 3 et 4 de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma⁴.

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 2025 sans avoir été utilisé.⁵

² La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2026.