172.70.121217.1
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à vendre à la Commune de Lausanne, dans le cadre du déploiement de sa stratégie immobilière, le bien-fonds 10'250 du cadastre de dite commune sis à la place du Tunnel 3, pour un montant de CHF 2'100'000.-
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Le Conseil d'Etat est autorisé à vendre à la Commune de Lausanne le bien-fonds 10'250 du cadastre de dite commune, propriété de l'Etat de Vaud, d'une surface de 207 m2 comprenant le bâtiment ECA 3'367, pour un montant de CHF 2'100'000.-.
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.