DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 4'261'000.- pour financer les études de la phase 2 des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

un crédit d'étude de CHF 4'261'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études de la deuxième partie des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti sur 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.