400.00.230621.1
ARRÊTÉ relatif au transfert, au sein des gymnases vaudois, des compétences de la conférence des maîtres au conseil de direction pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre des mesures de lutte contre l'épidémie COVID-19
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur
vu le règlement des gymnases du 6 juillet 2016
vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
arrête
Art. 1 But
Le présent arrêté vise, au sein des gymnases vaudois, à transférer au conseil de direction les compétences dévolues à la conférence des maîtres, pour l'année scolaire 2020-2021, afin de limiter les risques de propagation du COVID-19.
Art. 2 Champ d'application
Le présent arrêté s'applique à tous les élèves de la scolarité postobligatoire, soumis au règlement des gymnases (RGY) pour l'année scolaire 2020-2021.
Art. 3 Compétences du conseil de direction
En dérogation aux articles 11, alinéa 1, 52, alinéa 3, 53, alinéa 2, 81, alinéa 5, 83, alinéa 2, 87, alinéa 3, 93, alinéa 5, 95, alinéa 2, 102, alinéa 2, 107, alinéa 4, 111, alinéa 5, 115, alinéa 2, 122, alinéa 5, 123, alinéa 2, 129 alinéa 3 et 130, alinéa 2 RGY, le conseil de direction est autorisé à exercer les compétences de la conférence des maîtres en matière de promotion, de certification et de passage d'une école à une autre et, en particulier, de statuer sur les cas limites et les circonstances particulières.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021 et est en vigueur jusqu'au 15 août 2021.