DÉCRET sur les mesures prises dans le domaine de l'enseignement à la Haute école pédagogique dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 40, alinéa 2, lettre b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies)

vu l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 – COVID-19)

vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud

vu l'article 26a de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat

vu la loi sur la protection de la population

vu la loi sur la Haute école pédagogique

vu l'arrêté du 18 mars 2020 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19

vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

décrète

Art. 1 But

Le présent décret vise à doter la Haute école pédagogique d'un cadre juridique spécifique lui permettant d'adapter rapidement l'organisation et les modalités d'évaluation de son enseignement aux conséquences des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19).

Art. 2 Champ d'application

Le présent décret s'applique, pour l'année académique 2019-2020, à tous les étudiants immatriculés à la HEP, ainsi qu'à tous les participants aux formations organisées par la HEP. Il s'applique également aux candidats aux procédures d'admission à l'année académique 2020-2021.

Il ne concerne pas les dispositions relatives au personnel de la HEP.

Art. 3 Mesures

En dérogation à l'article 8, alinéa 3 LHEP, le Comité de direction est autorisé à adopter, après information préalable au Conseil de la HEP, un règlement spécifique d'études, valable pour toutes les formations dispensées par la HEP, dérogeant aux règlements d'études en vigueur.

Ce règlement spécifique arrête les dispositions relatives au déroulement et à l'évaluation des enseignements et des stages, celles relatives à l'organisation des études (durée des études, congés, absences aux évaluations certificatives), ainsi que celles relatives aux exigences spécifiques à l'admission pour l'année académique 2020-2021.

Il est soumis au département en charge de la formation des enseignants pour approbation.

Art. 4 Disposition finale

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.