725.20.051113.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 40'000'000.- pour le financement des projets communaux portant sur les routes cantonales en traversée de localité
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit-cadre de CHF 40'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour assurer le financement des projets communaux portant sur les routes cantonales en traversées de localité.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en vingt ans.
Art. 2a
En dérogation à l'article 33, alinéa 2 LFin, le crédit-cadre pourra être engagé et dépensé jusqu'à son épuisement.
En dérogation à l'article 37, alinéa 2 LFin, il ne sera périmé que quinze ans après l'entrée en vigueur du décret.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.